Conditions de vente
Il est convenu entre les parties que les présentes conditions de vente s’appliquent dans le cadre de leurs relations contractuelles, et régiront les rapports entre la société LEGAL OFFICE et ses Clients, qui reconnaissent en avoir pris connaissance. Toute commande entraîne de plein droit l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente. Aucune clause ou disposition figurant sur les documents commerciaux des clients de la société LEGAL OFFICE ne lui sont imputables. Toute dérogation accordée à titre exceptionnelle ou non par la société LEGAL OFFICE ne saurait se substituer à l’ensemble des présentes dispositions, et ne peut s’appliquer et se limiter qu’à l’objet de la dérogation.
Responsabilité
La société LEGAL OFFICE s’engage à tout mettre en œuvre pour la réalisation des prestations confiées, et qu’elle accepte. En aucun cas, la société LEGAL OFFICE ne peut être tenue d’une obligation de résultat, lorsque la prestation demandée n’est pas de sa seule volonté. Sa responsabilité ne saurait être engagée, en cas de non exécution pour un motif qui ne relève pas de sa seule initiative, et ne peut lui être imputable, en cas d’incident, de retard, perte de détérioration des documents ou de refus de délivrance par les autorités administratives publiques ou sociétés tierces privées nécessaires à la réalisation de la prestation (obtention de tout titre, document, visa, certificat, ou de toute décision administrative).
Tarifs et Paiement
- Paiement :
Sauf accord express contraire, les paiements s’effectuent au dépôt des dossiers, et les factures émises par la société LEGAL OFFICE sont payables à réception de la facture.
Les prix facturés sont les tarifs en usage au jour de la commande. Toute démarche entreprise par la société LEGAL OFFICE doit être payée quelque soit son aboutissement.
- Frais :
Les frais consulaires, des administrations publiques ou privées sont fixées par ces dernières, et ne sont indiqués qu’à titre indicatif.
- Ces tarifs peuvent être soumis à des modifications de la part des administrations concernées
La société LEGAL OFFICE n’est pas responsable des variations de frais administratifs, taxes consulaires, ou autres. La société LEGAL OFFICE ne peut en aucun cas faire une avance de frais. Les avances effectuées par les contractants de la société LEGAL OFFICE ne peuvent faire l’objet d’une rémunération ou d’un escompte. La société LEGAL OFFICE se réserve le droit de refuser ses prestations pour les contractants ayant des impayés de factures antérieures.
Transport : Enlèvement et Livraison
Les parties conviennent que concernant le transport (aller/retour) des dossiers confiés à la société LEGAL OFFICE, elles peuvent être effectuées par voie postale, ou par des sociétés tierces spécialisées dans l’acheminement. La responsabilité de la société LEGAL OFFICE ne saurait être engagé en cas de perte, de retard, de vol, destruction partielle ou totale, ou de toute défaillance commises par les services postaux ou société tierce. Dans ce cas de figure, les contractants devront engager la responsabilité de ces sociétés. La responsabilité de la société LEGAL OFFICE est limitée au maximum au prix de la prestation, par objet confié. A réception des documents, le client est tenu de vérifier la prestation réalisée par la société LEGAL OFFICE. Il dispose d’un délai de 5 jours pour toute réclamation à compter de la date de réception.
Remboursement des frais
Les prestations de service « visa, légalisation, traduction et assurance rapatriement » de la Société LEGAL OFFICE ne sont pas remboursables, les frais de visas ou légalisations « frais consulaires ou administratifs » encaissés par les consulats, Ambassades, Chambres de Commerce ou autre ne sont pas remboursable, les frais de vouchers, assurance rapatriement, numéro d’accord (ou toutes autre prestations fournis par LEGAL OFFICE), ne sont pas remboursable.
Cas de force majeure
La société LEGAL OFFICE est dégagée de toutes ses obligations en cas de force majeure (inondations, incendies, grèves totales ou partielles, …). Il est du ressort du client de vérifier l’exactitude, et les informations du visa auprès du consulat ou de l’ambassade. L’utilisation des informations du visa par le client même est de sa seule responsabilité. La société LEGAL OFFICE et ses partenaires ne saurent être tenu responsable.
Attribution de juridiction
A défaut de règlement à l’amiable, les parties conviennent que les contestations relèveront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Paris.