LEGAL OFFICE vous assure la simplicité, la rapidité et la garantie du traitement minutieux de votre demande de légalisation ou apostille d’un acte de décès.
Qu’est-ce qu’un acte de décès ?
L’acte de décès est le document officiel qui prouve et atteste officiellement la mort d’une personne délivré gratuitement par la mairie soit auprès de la mairie du lieu du décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.
L’acte de décès comporte les informations essentielles concernant le défunt à savoir : les prénoms, nom, date et lieu de naissance du défunt, l’heure et le lieu du décès, sa profession et son domicile, les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents, sa situation matrimoniale (marié, veuf, divorcé), les prénoms et nom de son époux (se) ou partenaire de Pacs et les prénoms, nom, âge, profession, domicile et degré de parenté du déclarant avec le défunt.
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A quoi sert la légalisation ou apostille d’un acte de décès ?
On est souvent amené à présenter des documents comme un acte de décès dans d’autres pays auprès de différents organisme comme une entreprise, une école ou une autorité. Ces pays exigent des garanties quant à l’authenticité et la conformité de ces documents. L’authentification des signatures et des tampons passe obligatoirement par :
- Une formalité nommée « apostille » (dans le cas des pays faisant partie de la convention de la Haye).
- Une autre procédure « légalisation » auprès du ministre des affaires étrangères ensuite auprès des services consulaires des ambassades des pays destinataires des documents.
- Une dispense de toute démarche de légalisation ou apostille.
Qu’est-ce qu’une légalisation d’un acte de décès ?
C’est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et l’identité du sceau dont cet acte est revêtu.
Selon le type de document (statuts, certificat d’origine, kbis, facture, pouvoir, acte de décès,…) et la réglementation du pays concerné, la procédure inclura l’authentification auprès :
- D’un notaire, d’une mairie, ou autre administration publique.
- Puis la chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI),
- Ensuite le Ministre des Affaires Etrangères (MAE),
- Enfin la légalisation auprès de l’ambassade du pays concerné.
Qu’est-ce qu’une apostille d’un acte de décès ?
Une apostille est un certificat qui authentifie l’origine d’un acte public.
Afin de produire un document comme un acte de décès dans un pays étranger à celui où il a été produit, il faut généralement faire légaliser ce document, c’est-à-dire recourir à toute une chaîne d’authentifications et de fonctionnaire du pays de départ et du pays ciblé.
Autrement dit, le processus peut parfois être long. Pour simplifier ces démarches, un grand nombre de pays ont signé en 1961 le traité de la Convention de la Haye ou Convention Apostille qui permet de réduire le processus d’authentifications à une formalité unique : l’émission d’un certificat d’authentification, la fameuse apostille.
Qui demande la légalisation ou apostille d’un acte de décès ?
La légalisation ou apostille d’un acte de décès est une formalité exigée par l’autorité étrangère destinataire de document, sauf en cas de convention en matière de certification (légalisation, apostille ou dispense de toute démarche de légalisation ou apostille) avec le pays concerné.
Pour toute question, appelez-nous au + 33 (0)1 42 56 32 32
LEGAL OFFICE permet aux entreprises de déléguer l’ensemble des démarches nécessaires à la légalisation ou apostille d’un acte de décès auprès de :
MairieCour d’AppelChambre de Commerce et d’Industrie - Île de France (CCI)
Chambre de commerce Franco-arabe (CCFA)
Ministère des Affaires Etrangères (MAE)
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